Facturation

Q: Est-ce obligatoire d'établir une facture pour une association ?

Dans la pratique, oui dès que le client est un professionnel (B2B). Pour un particulier (B2C), la facture n’est pas systématiquement obligatoire, mais elle doit être remise s’il la demande, par exemple.

Q: Comment numéroter ses factures correctement ?

Le principe : numérotation unique, chronologique, sans « trous » volontaires, et continue sur l’exercice comptable. Un format « FAC-2026-001 » ou « FAC-2025-017 », par exemple, est très propre et lisible facilement par l’administration.

Q: Peut-on renuméroter ou supprimer une facture déjà émise ?

Non. En cas d’erreur, la bonne pratique est de laisser vivre le numéro (même si la facture est annulée) et de corriger via un avoir ou une facture rectificative, pour garder une traçabilité claire.

Q: Quelle est la différence entre une facture et un avoir ?

Facture : document qui constate une vente/prestation et réclame un paiement. Avoir : document qui corrige une facture (trop-perçu, annulation, remise, erreur, geste commercial) et fait apparaître un montant à déduire ou à rembourser.

Q: Une association doit-elle mettre un SIRET sur ses factures ?

Si l’association a un SIRET, oui. Si elle n’en a pas, elle peut généralement utiliser son numéro RNA comme identifiant (le but étant de pouvoir identifier l’association clairement).

Q: Est-ce obligatoire d’afficher les modalités de paiement sur une facture ?

En B2B, c’est très indispensable : mode, délai, et pénalités de retard font partie des mentions attendues sur une facture entre professionnels.

Q: Une asso peut-elle facturer des pénalités de retard à un client ?

Oui, surtout en B2B où c’est un cadre classique. C’est pour cela qu’il est essentiel d’afficher les modalités de paiement et pénalités sur la facture, pour que ce soit clair et opposable.

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Comment avoir une facturation conforme pour mon association ?

Une association étant considérée comme entité juridique professionnelle, vous devez éditer des documents comptables lorsque cela est nécessaire. Ces documents ont toujours la même forme :

Les informations obligatoires

Type du document (devis, facture, avoir)
Nom unique du document. Le format préconisé est « type de doc + exercice comptable + numéro du doc édité. Exemples :
- FAC-2021-017 : La 17e facture de l’exercice comptable 2021
- DEV-1819-003 : Le 3e devis de l’exercice comptable 2018-2019
- AVR-2020-008 : Le 8e avoir de l’exercice comptable 2020.
- À noter : ClicTréso nomme automatiquement et conformément vos documents comptables.
Date d’émission de la facture
Numéro du bon de commande (si préalablement établi par le destinataire)
Coordonnées de votre asso :
- Nom
- Adresse au minimum
- N° d’identification de votre association : SIRET, ou numéro RNA si vous n’avez pas de SIRET.
- N° de TVA si soumis à TVA ou « TVA non-applicable, article 261-7-1-B du CGI » en bas de facture dans le cas contraire (pour les associations à but non lucratif)
Adresse postale du destinataire
Détail des prestations (pour chaque ligne : désignation, prix, quantité, total + date de la dépense dans le cadre d’une note de frais)
Remise / acompte si établi
Prix final à payer
Dans le cadre d’une facture : modalités de paiement (mode et délais de paiement) et pénalités en cas de retard

Les informations facultatives

Dans le cadre d’une facture : référence du devis validé
Dans le cadre d’un avoir : référence de la facture à partir de laquelle il a été émis
Message pour le destinataire
Coordonnées bancaires de votre asso
Dans les modalités de paiement, vous pouvez préciser les pénalités en cas de retard

Particularité d’une association à but non lucratif, non soumise à TVA

Pour les associations non soumises à TVA, il est INTERDIT de faire mention de quelle taxe que ce soit. La facture doit faire apparaître un prix unitaire, une quantité et un prix total par ligne, ainsi que le prix total de la facture. Les termes « HT », « TVA » et « TTC » sont dont à proscrire en dehors de la mention « TVA non-applicable, article 261-7-1-B du CGI » à afficher en bas de page.

Les différents documents liés à la facturation

Devis

Un organisme peut vous demander un devis dans le cadre d’appel d’offre par exemple. Il sert à établir une offre d’un professionnel à un particulier ou un autre professionnel.

Factures

Vous êtes tenu d’éditer une facture lorsque vous avez à faire à un professionnel et de l’éditer à un particulier s’il la demande. Vous devez l’éditer dès la réalisation de la prestation ou la livraison de marchandises.

« le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts » – Code du commerce, Article L441-9

C’est pourquoi il est essentiel de préciser les modalités de paiement (mode et délais) car ces dernières engagent le destinataire de la facture.

Avoirs

Vous pouvez éditer un avoir à un professionnel ou un particulier en cas de trop-perçu, de geste commercial, etc. Ce dernier pourra faire référence de la facture à partir de laquelle vous choisissez d’émettre l’avoir. Exemple dans le cadre d’une fédération :

Vous recevez l’adhésion d’une association avec 5€ de trop-perçu
Vous lui éditez un avoir de 5€
Lorsqu’elle vous paie une autre vente, vous déduisez l’avoir de sa facture

Comment facturer avec ClicTréso ?

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Quid de la facturation électronique pour les associations ?

La facturation électronique ne s’appliquera pas, pour l’instant, aux associations à but non lucratif. Toutefois, il est recommandé d’utiliser un logiciel de facturation pour éditer des documents comptables conformes à la législation française en vigueur.

Questions fréquentes

Une association a-t-elle le droit d’émettre des factures ?

Oui. Une association agit alors comme une entité “professionnelle” au sens de la facturation. Elle doit donc émettre des factures dès lors qu’elle vend des biens, réalise des prestations de services, ou doit formaliser une opération (vente, adhésion facturée, prestation, participation, etc.) et que la législation l’y oblige.

Est-ce obligatoire d'établir une facture pour une association ?

Dans la pratique, oui dès que le client est un professionnel (B2B). Pour un particulier (B2C), la facture n’est pas systématiquement obligatoire, mais elle doit être remise s’il la demande, par exemple.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’association ?

Les mentions obligatoires dépendent des cas, mais on retrouve notamment : date, numéro, identité du vendeur et du client, désignation/quantités/prix, total à payer, et certaines mentions spécifiques (TVA, pénalités de retard entre pros, etc.). La liste officielle varie selon la situation.

Comment numéroter ses factures correctement ?

Le principe : numérotation unique, chronologique, sans « trous » volontaires, et continue sur l’exercice comptable. Un format « FAC-2026-001 » ou « FAC-2025-017 », par exemple, est très propre et lisible facilement par l’administration.

Peut-on renuméroter ou supprimer une facture déjà émise ?

Non. En cas d’erreur, la bonne pratique est de laisser vivre le numéro (même si la facture est annulée) et de corriger via un avoir ou une facture rectificative, pour garder une traçabilité claire.

Quelle est la différence entre une facture et un avoir ?

Facture : document qui constate une vente/prestation et réclame un paiement.
Avoir : document qui corrige une facture (trop-perçu, annulation, remise, erreur, geste commercial) et fait apparaître un montant à déduire ou à rembourser.

Une association doit-elle mettre un SIRET sur ses factures ?

Si l’association a un SIRET, oui. Si elle n’en a pas, elle peut généralement utiliser son numéro RNA comme identifiant (le but étant de pouvoir identifier l’association clairement).

Est-ce obligatoire d’afficher les modalités de paiement sur une facture ?

En B2B, c’est très indispensable : mode, délai, et pénalités de retard font partie des mentions attendues sur une facture entre professionnels.

Peut-on mettre "HT / TVA / TTC" quand l’association n’est pas soumise à TVA ?

En cas d’exonération, du fait que votre organisme est à but non lucratif, non, aucune mention « HT » ou « TTC » ne doit être affichée sur la facture.
Il faudra également mentionner l’article 261-7 du CGI pour justifier l’exonération.

Une asso peut-elle facturer des pénalités de retard à un client ?

Oui, surtout en B2B où c’est un cadre classique. C’est pour cela qu’il est essentiel d’afficher les modalités de paiement et pénalités sur la facture, pour que ce soit clair et opposable.

Le bon de commande est-il obligatoire sur une facture ?

Oui, s’il a été transmis par le client. Cela est courant pour les associations, notamment lorsqu’elles reçoivent une subvention publique, par exemple.

La facturation électronique va-t-elle concerner les associations ?

Pour l’instant, non, si votre association est à but non lucratif et non assujettie à TVA.

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