Franchise TVA auto-entrepreneur : seuils, règles et réformes 2025-2026
La franchise de TVA est l’un des piliers du régime de l’auto-entrepreneur. Tant que vous respectez un certain seuil de TVA, vous êtes exonéré de collecte et de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce mécanisme simplifie la gestion, allège les obligations administratives et permet souvent de proposer des prix plus attractifs.
Mais depuis 2024, la franchise TVA est au cœur de nombreuses réformes, annonces gouvernementales, suspensions et rejets parlementaires. En 2025 et 2026, beaucoup d’auto-entrepreneurs se posent encore les mêmes questions :
👉 Quels sont les seuils de franchise TVA aujourd’hui ?
👉 La réforme est-elle définitivement abandonnée ?
👉 Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA ?
Dans cet article, on fait le point clair, à jour et sans jargon inutile sur la franchise en base de TVA, les seuils applicables, les réformes avortées, et les conséquences concrètes pour les auto-entrepreneurs.
Qu’est-ce que la franchise de TVA ?
La franchise de TVA, aussi appelée « franchise en base de TVA », est un régime fiscal qui permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA tant que son chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un seuil de TVA défini par la loi.
Concrètement, lorsque vous êtes en franchise de TVA :
vous ne facturez pas de TVA à vos clients ;
vous ne la collectez pas ;
vous ne la reversez pas à l’État ;
vous ne déduisez pas non plus la TVA sur vos achats.
Sur vos factures, la mention obligatoire est :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI »
La franchise TVA concerne la majorité des auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité de services, de vente ou une profession libérale.
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Pourquoi cet franchise en base de TVA est si importante pour les auto-entrepreneurs ?
Elle n’est pas un simple détail fiscal. Elle a un impact direct sur votre activité, votre rentabilité et votre compétitivité.
Les avantages de la franchise TVA
Simplicité administrative : pas de déclaration de TVA.
Prix plus attractifs pour les clients particuliers.
Moins de gestion comptable.
Prévisibilité financière, surtout au démarrage.
Les inconvénients
Impossible de récupérer la TVA sur vos dépenses.
Peut devenir pénalisant si vous travaillez majoritairement avec des clients professionnels assujettis à la TVA.
Nécessite une surveillance constante du seuil de TVA pour éviter un basculement brutal.
Quels sont les seuils de TVA en 2025-2026 ?
Après de nombreux débats politiques et plusieurs tentatives de réforme, les seuils de TVA actuellement en vigueur sont maintenus.
Seuils applicables selon l’activité
| Activité | Seuil de franchise TVA | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC / BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Professions libérales réglementées (avocats, …) | 50 000 € | 55 000 € |
👉 Tant que votre chiffre d’affaires annuel HT reste sous ces seuils, vous conservez la franchise en base de TVA.
Quelle sont les modalités du seuil majoré ?
Le seuil de TVA correspond au plafond principal à ne pas dépasser.
Le seuil majoré introduit une tolérance temporaire.
Règle générale
Si vous dépassez le seuil de TVA, mais restez sous le seuil majoré → vous sortez de la franchise de TVA au 1er janvier de l’année suivante.
Si vous dépassez le seuil majoré → vous sortez de la franchise de TVA dès la facture qui vous fait dépasser le seuil. Vous facturez donc de la TVA à partir de la facture en question.
Que se passe-t-il quand on dépasse le seuil ?
Lorsque vous perdez la franchise TVA :
Vous devez facturer la TVA à vos clients.
Vos prix TTC augmentent, sauf si vous absorbez la TVA.
Vous devez déclarer et reverser la TVA (mensuellement ou trimestriellement).
Vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
⚠️ Le basculement peut être brutal si vous ne l’avez pas anticipé. D’où l’importance de suivre précisément votre seuil de TVA tout au long de l’année.
Indy surveille vos seuils et vous accompagne dans le passage à la TVA lorsque c’est le moment !
Retour sur les réformes de la franchise de TVA (2024-2026)
La tentative de réforme à 25 000 €
En 2025, le gouvernement a tenté d’imposer un seuil unique de franchise à 25 000 €, toutes activités confondues. Cette réforme, adoptée initialement via le 49.3, aurait entraîné :
la sortie massive de milliers d’auto-entrepreneurs de la franchise TVA ;
une hausse mécanique des prix ;
une complexification administrative pour des activités à faible marge.
Face à la contestation, l’application a été suspendue, puis politiquement remise en question.
Le projet de loi de finances 2026
Un nouveau projet de réforme prévoyait ensuite :
un seuil unique autour de 37 500 €,
avec des exceptions sectorielles (notamment dans le bâtiment).
Mais cette proposition a été rejetée par les députés, puis confirmée par le Sénat.
👉 Conclusion : aucune réforme de la franchise en base de TVA n’entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
La franchise TVA en 2026 : stabilité retrouvée
À ce stade :
les seuils de TVA sont stabilisés ;
la franchise TVA est maintenue dans sa forme actuelle ;
aucune suppression n’est prévue à court terme.
Cela apporte enfin de la visibilité aux auto-entrepreneurs, après deux années d’incertitude fiscale.
Franchise TVA et stratégie : faut-il toujours rester en dessous du seuil ?
Cas où rester en franchise est pertinent
clientèle de particuliers ;
activité à faible marge ;
peu de dépenses avec TVA récupérable ;
priorité à la simplicité.
Cas où sortir de la franchise en base de TVA peut être avantageux
clientèle B2B assujettie à la TVA ;
investissements importants ;
image plus “professionnelle” ;
croissance rapide.
La franchise TVA n’est donc pas une fin en soi, mais un levier stratégique.
⚠️ Ces cas sont généraux. Prenez le temps d’analyser votre situation attentivement, notamment à l’aide d’un logiciel ou d’un conseiller spécialisé.
Indy vous guide, en fonction de votre activité, de votre chiffre d’affaires et de vos clients.
Questions fréquentes (FAQ)
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet à un auto-entrepreneur de ne pas facturer la TVA tant que son chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un certain seuil de TVA fixé par la loi.
Quel est le seuil de franchise de TVA en 2026 ?
Le seuil de franchise TVA est fixé à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services et à 85 000 € pour les activités de vente de biens.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise TVA ?
En cas de dépassement du seuil de TVA, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA et doit la facturer à ses clients, la déclarer et la reverser à l’État.
Le dépassement du seuil de TVA est-il immédiat ?
Non. Si le seuil de TVA est dépassé sans franchir le seuil majoré, la franchise TVA peut être conservée jusqu’au 31/12 de l’année en cours. Le basculement intervient au 1er janvier suivant ou dès le jour du dépassement du seuil majoré.
Peut-on choisir de sortir volontairement de la franchise TVA ?
Oui. Un auto-entrepreneur peut renoncer volontairement à la franchise en base de TVA, notamment s’il travaille avec des clients professionnels ou souhaite récupérer la TVA sur ses dépenses.
La franchise de TVA est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Oui par défaut, tant que le chiffre d’affaires reste sous le seuil de TVA. En revanche, il est possible d’opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA.
Où en est la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs ?
Abrogée. La réforme visant à unifier les seuils de TVA des auto-entrepreneurs à 25 000 € a été définitivement enterrée en novembre 2025. Les seuils resteront donc identiques en 2026.
La franchise de TVA va-t-elle être supprimée en 2026 ?
Non. Les projets de réforme visant à modifier ou supprimer la franchise TVA ont été rejetés, et les seuils de TVA actuels sont maintenus pour 2026.
Conclusion
La franchise en base de TVA reste aujourd’hui un pilier du régime auto-entrepreneur, malgré plusieurs tentatives de réforme avortées. Les seuils de TVA actuels sont maintenus, offrant enfin une stabilité bienvenue aux indépendants.
Pour autant, la franchise de TVA ne doit pas être subie : elle doit être anticipée, surveillée et intégrée à votre stratégie. Suivre votre chiffre d’affaires, comprendre les seuils et savoir quand sortir volontairement du régime peut faire toute la différence.
👉 La franchise de TVA n’est ni bonne ni mauvaise en soi. Elle est un outil, à utiliser au bon moment.