Facturation électronique Association Plateforme agréée (ex-PDP) Chorus Pro Réforme Facturation électronique association : ce qui change pour vous (ou pas…) Facebook Instagram Linkedin Tiktok Youtube La facturation électronique fait beaucoup parler d’elle depuis quelques temps. Entre les annonces gouvernementales, les reports de calendrier et les acronymes qui s’accumulent (PPF, PA, e-reporting…), difficile de s’y retrouver. Et du côté des associations, une question revient régulièrement : suis-je concernée ? Dois-je changer ma façon de facturer ? Faut-il s’équiper d’un nouveau logiciel ? Cet article répond clairement à toutes ces questions, en distinguant les règles qui s’appliquent aux associations à but non lucratif de celles qui visent les entreprises. Qu’est-ce que la facturation électronique ? La facturation électronique, ce n’est pas simplement envoyer une facture en PDF par e-mail. C’est un format structuré, lisible aussi bien par un humain que par une machine, qui transite par des plateformes agréées par l’État. L’objectif affiché par l’administration fiscale est double : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives des entreprises. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement européen plus large. En France, elle est portée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et repose sur un cadre législatif précis, codifié dans le Code général des impôts. Facture électronique vs facture numérique : la différence essentielle Une facture envoyée par e-mail au format PDF n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Pour être qualifiée d’électronique, la facture doit respecter un format structuré (Factur-X, UBL, CII) et transiter par une plateforme agréée (ex-PDP). C’est cette plateforme qui garantit l’authenticité des données et leur transmission à l’administration fiscale. Ce point est important à comprendre, car beaucoup d’associations pensent déjà « faire de la facturation électronique » parce qu’elles envoient leurs devis et factures par e-mail. Ce n’est pas le cas au sens réglementaire du terme. Le PPF et les PA (ex-PDP) : des plateformes au coeur du dispositif La réforme repose sur un réseau de plateformes de dématérialisation. À l’origine, une plateforme publique centrale devait être créée (le Portail Public de Facturation). Ce projet a été abandonné en juillet 2024. Depuis, le dispositif repose uniquement sur les Plateformes Agréées, anciennement appelées Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PA, ex-PDP), des opérateurs privés agréés par l’administration fiscale. Ces PA (ex-PDP) jouent un rôle d’intermédiaire : elles reçoivent les factures émises par les entreprises, les transmettent aux destinataires et envoient les données fiscales utiles à l’administration. Pour les entités concernées par la réforme, le passage par une PA (ex-PDP) sera obligatoire. L’e-reporting : une obligation complémentaire En parallèle de la facturation électronique stricto sensu, la réforme introduit l’e-reporting. Il s’agit de la transmission à l’administration de données relatives à certaines transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique obligatoire : ventes à des particuliers, opérations avec des clients étrangers, prestations de services une fois payées. L’e-reporting est une obligation distincte, mais complémentaire, pour les entités assujetties à la TVA. Les associations sont-elles concernées par la facturation électronique ? C’est la question centrale pour les trésoriers d’associations. Et la réponse dépend d’un critère unique : l’assujettissement à la TVA. La fiche officielle de la DGFiP dédiée aux associations est très claire sur ce point. Il existe trois grandes catégories d’associations au regard de cette réforme. Chacune a un régime différent. Les associations à but non lucratif sans activité commerciale Une association qui n’exerce aucune activité commerciale, dont la gestion est désintéressée et qui ne réalise pas d’opérations lucratives, n’est pas assujettie à la TVA. Elle ne sera soumise à aucune obligation issue de la réforme : ni obligation d’émettre des factures électroniques, ni obligation de recevoir des factures sous format électronique, ni e-reporting. La réforme ne la concerne tout simplement pas. C’est le cas de la grande majorité des associations loi 1901 : clubs sportifs amateurs, comités des fêtes, associations de parents d’élèves, amicales de sapeurs-pompiers, associations culturelles locales, etc. Ces structures vivent de cotisations, de subventions et de dons, sans facturer de prestations commerciales. Elles sont hors champ de la réforme. Les associations avec des activités lucratives accessoires Certaines associations réalisent des activités commerciales de façon marginale : une buvette lors d’un événement, la vente de produits dérivés, la location ponctuelle d’une salle. Si ces activités restent accessoires, que la gestion reste désintéressée, que ces activités ne concurrencent pas le secteur privé et que leur montant reste inférieur à 80 011 euros (seuil 2025), alors l’association reste non assujettie à la TVA. Dans ce cas, même règle : aucune obligation au titre de la facturation électronique. Ni en émission, ni en réception. Les associations assujetties à la TVA Lorsqu’une association réalise des activités lucratives qui constituent la part principale de ses ressources, ou que ses recettes lucratives dépassent le seuil de 80 011 euros, elle devient assujettie à la TVA. Elle entre alors dans le champ de la réforme, au même titre qu’une entreprise. Pour ces associations, les obligations dépendront de leur taille (grande entreprise, ETI, PME) et de la nature de leurs clients (entreprises assujetties à la TVA ou particuliers). Ce type d’association sort du périmètre de la cible de ClicTréso, qui s’adresse exclusivement aux associations à but non lucratif et non assujetties à TVA. Vous êtes une association à but non lucratif ? Découvrez ClicTréso sans attendre ! Calendrier de la réforme pour les entités concernées Pour les entreprises et associations assujetties à la TVA, la réforme s’applique progressivement selon un calendrier défini par la DGFiP. Il est utile de le connaître même si vous n’êtes pas directement concerné, notamment pour comprendre les demandes de vos prestataires ou partenaires. L’obligation de réception dès le 1er septembre 2026 À partir du 1er septembre 2026, toute entité assujettie à la TVA devra être en capacité de recevoir des factures électroniques via une PA (ex-PDP). Cela concerne les entreprises et les associations assujetties à la TVA. Les associations non assujetties, elles, n’ont aucune obligation de se doter d’un tel outil pour cette date. L’obligation d’émission : un calendrier progressif L’obligation d’émettre des factures électroniques suit un calendrier échelonné selon